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Conditions de délivrance de l’ ATRE

Autorisation d'enseigner

 

L’Autorisation Temporaire et Restrictive d’Exercer (ATRE) mentionnée à l’article R. 212-1 du code de la route permet à son titulaire d’exercer l’activité liée à la compétence professionnelle obtenue.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000032432201&dateTexte=20170928

Elle s’adresse aux candidats n’ayant validés qu’un seul CCP sur les deux lors de son examen, ou aux stagiaires formés en alternance (contrat pro).

IMPORTANT : L’autorisation temporaire et restrictive d’enseigner sera délivrée en fonction du CCP acquis!

Exemple:  un candidat titulaire du CCP2 ne pourra en aucun cas donner des cours de conduite avec son ATRE, (il faut donc obtenir un CCP1 pour enseigner en véhicule).

En fonction du CCP acquis, le candidats pourra avec l’ ATRE soit:

  1. a) former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives conformes à la réglementation;
  2. b) sensibiliser les usagers de la route à l’adoption de comportements sûrs et respectueux de l’environnement.

Les candidats auront dés lors 1 année pour faire valider le CCP manquant.

Durant cette période, il pourra exercer en tant qu’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière après avoir fait une demande auprès de la Préfecture du département où se situe le siège de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec lequel le demandeur en cours de formation pour l’accès au titre professionnel envisage d’exercer en envoyant les documents suivants :

  • Un justificatif d’identité; si elle est ressortissante étrangère, la justification qu’elle est en règle à l’égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France;
  • Deux photographies d’identité, identiques, récentes, nettes et ressemblantes. Le visage doit être dégagé et pris de face. La tête doit être nue sans chapeau, foulard, serre-tête ou autre objet décoratif;
  • Une déclaration de domicile;
  • La photocopie recto verso de son permis de conduire;
  • La photocopie de son livret de certification indiquant le certificat de compétences professionnelles obtenu, délivré par l’unité départementale,
  • Une attestation sur l’honneur de son établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres et aux diplômes exigés pour l’exercice de la profession de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière de son inscription à une session d’examen en vue d’obtenir le second certificat de compétences professionnelles ou le titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière;
  • La photocopie de son contrat de travail signé avec l’établissement agréé prévu à l’article L. 213-1 du code de la route;
  • Un certificat médical en cours de validité attestant qu’elle remplit les conditions d’aptitude physique mentionnées au 4o de l’article R. 212-2 du code de la route.