• 01 45 28 39 42
  • CERP 47, avenue du Général de Gaulle, 93110, Rosny sous bois

C.G.V – SARL C.E.R.P

Préambule
La SARL C.E.R.P est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi au, 47 Avenue du Général de Gaulle Rosny-Sous-Bois (93110) (France). La société C.E.R.P développe, propose et dispense des formations en présentiel. Le C.E.R.P réalise des formations dans les domaines suivants : Formation préparatoire des Enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière. Le Stagiaire reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon d’inscription, qu’il a bénéficié des informations et conseils suffisants par la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. La société C.E.R.P se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre C.E.R.P et le Stagiaire.Article 1 : Prestations venduesLes actions de formation dispensées par le CERP rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre et d’en apprécier les résultats.

 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services CERP relatives à des commandes passées auprès de la société CERP par tout Stagiaire. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Stagiaire aux présentes CGV et leurs annexes. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Stagiaire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la SARL CERP prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le Stagiaire reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de CERP.

 

Article 3 : Modification de la commande – Annulation ou report

Toute annulation d’inscription ou report doit être signalé par téléphone et doit impérativement être confirmé par écrit par le Stagiaire. L’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard 7 jours ouvrés ou plus avant le début de la formation. Au-delà de ce délai si l’annulation ou le report est notifié moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation, le montant de la participation retenu sera de 50 %. En revanche, une formation annulée le jour même du stage sera due intégralement à titre d’indemnité forfaitaire. Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société CERP se réserve le droit, sans dédommagement ni pénalité due au Stagiaire, d’annuler, de reporter une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le formateur, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Stagiaire, un avoir sera émis. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté.

 

Article 4 : Effectif

Le nombre de stagiaires minimum par classe est de 25 stagiaires.

 

Article 5 : Prix

5.1. Les tarifs par participant sont forfaitaires et indiqués sur chaque fiche de formation et également consultables sur le site internet de la société CERP, ainsi que dans le catalogue de formations de l’année en cours. Nos prix sont établis suivant le tarif en vigueur, au jour de la commande, et sont susceptibles de révision, même en cours d’exécution du contrat. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes non soumis à TVA (exonération) au jour de l’inscription. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

5.2. Le coût des frais de fourniture et matériel pédagogique est établi suivant le tarif en vigueur, au jour de la commande, et est susceptible de révision, même en cours d’exécution du contrat en cas de modification du fournisseur.

 

Article 6 : Facturation

Une facture sera établie et remise à l’OPCA, ou au stagiaire par le CERP à l’entrée en formation.

Article 7 : Paiement – Modalités

Les frais de cours sont payés comptant sans escompte soit annuellement, trimestriellement ou mensuellement. Les frais de cours peuvent être payés selon les modalités suivantes :

– Chèque bancaire à l’ordre de la société CERP,

– Espèces,

– Virement bancaire sur le compte bancaire de la société CERP.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au bénéficiaire d’obtenir la prise en charge de la formation commandée auprès de cet organisme. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au stagiaire. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, le CERP se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au stagiaire et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.

 

Article 8 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fins de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture générera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture aux taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D4 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le CERP.

 

Article 9 : Motifs d’exclusion

La Société se réserve le droit d’exclure le participant à la formation s’il n’a pas transmis son accord de financement au CERP et ce avant le début de la formation ; d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ; de suspendre l’accès à la plateforme e-learning, tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription ; de refuser toute commande d’un Stagiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ; de refuser un Stagiaire n’ayant pas réglé la totalité de son stage 30 jours avant la fin de formation. Le CERP se réserve le droit d’exclure tout stagiaire qui manquerait au règlement intérieur.

 

Article 10 : Les formateurs

Les cours sont dispensés par des professionnels en activité issus du secteur de la formation professionnelle. Ceci garantit une réactualisation permanente du cursus en concordance avec l’évolution de la réglementation en vigueur. Les élèves stagiaires bénéficient ainsi d’une relation de très bonne qualité avec le monde professionnel pendant toute leur formation.

 

Article 11 : Réunions d’informations

La société CERP organise régulièrement des réunions d’informations pendant lesquelles le public est invité à visiter l’établissement et à s’informer sur la formation et les examens dispensés par le CERP. Ces réunions d’informations se déroulent de la manière suivante : présentation des programmes de formation et visite des locaux. Des entretiens peuvent aussi être fixés individuellement sur rendez-vous. Toutes les actualités de la société CERP sont également disponibles sur son site internet www.cerponline.fr.

Article 12 : Matériels informatiques

Les stagiaires doivent avoir à disposition un ordinateur portable capable de supporter les logiciels intégrés pour optimiser le suivi des cours : stockage de données relatives à la formation, de contenus de travaux pratiques, mémorisation de tout élément utile à la formation, échange de données avec les formateurs et/ou les autres participants. Les Stagiaires reconnaissent expressément que de disposer de son ordinateur est le meilleur moyen de créer un lien efficace et productif entre les cours en classe et les travaux personnels du soir ou du weekend. Les Stagiaires sont personnellement responsables des contenus et de l’utilisation des ordinateurs qu’ils possèdent.

 

Article 13 : Obligations et responsabilité des stagiaires

Les Stagiaires sont tenus d’assister à tous les cours et travaux pratiques dispensés et doivent prévenir et justifier de leur éventuelle absence. Pour être admis à l’examen final, le stagiaire doit sans faute avoir assisté à au moins 90% des cours. Si le taux de présence aux cours est inférieur à 90%, l’admission à l’examen final sera soumise à l’évaluation par le comité pédagogique. Des absences non justifiées ou répétées peuvent entraîner le renvoi du stagiaire. L’absence aux cours ne dispense pas du paiement des frais de formation. Les Stagiaires doivent respecter le règlement intérieur du centre et suivre les consignes du personnel du CERP. En cas de problème le CERP se réserve le droit de refuser l’accès de l’établissement à toute personne refusant de se plier à ces consignes.

Article 14 : Equipement, véhicules et salle de formation

La société CERP renouvelle et modernise régulièrement son parc de véhicule et ses supports pédagogiques de formation ainsi que son matériel informatique, proposant ainsi aux élèves les dernières nouveautés en matière de technologie et de réglementation.

Article 15 : Conventions de stages

Les Stagiaires sont dans l’obligation d’effectuer un stage en entreprise d’une durée total de 280 heures. La société CERP établit une convention de stage conforme à l’annexe 2 de l’arrêté du 20 avril 2016. Cette convention devra être complété et signée en 3 exemplaires (entreprise d’accueil, CERP et le stagiaire). Chaque partie en conservera un exemplaire.

 

Article 16 : Limitations de responsabilité du CERP

La responsabilité du CERP ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, ou toute cause étrangère au CERP. La responsabilité du CERP ne saurait être engagée en cas notamment de perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

 

Article 17 : Cas de force majeure

La société CERP ne pourra être tenue responsable à l’égard du Stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure, tels que la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au CERP, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du CERP.

 

Article 18 :  Propriété intellectuelle

La société CERP demeure la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Stagiaires. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés pour assurer les formations, demeurent sa propriété exclusive. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation. En particulier, le Stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des supports de formations à d’autres fins que celles autorisées par la société CERP. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations et ce compris, la plateforme E-learning d’auto-école.net, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules et supports de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à la durée de la formation. La société CERP demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations.

 

Article 19 :  Confidentialité

Le stagiaire / client ainsi que toute société ou personne y étant rattachée ou ayant un intérêt quelconque à bénéficier des compétences et du savoir-faire du ou des formateur(s) sélectionné(s) par le CERP pour toute mission de formation, s’engage :

– À ne pas tenter de traiter directement avec le ou les formateur(s) sélectionné(s) par le CERP

– À ne pas demander ou chercher à obtenir les coordonnées directes (tout type) du ou des formateurs.

– À contacter exclusivement la gérante du CERP pour toute mission future faisant intervenir ces mêmes formateurs. Cette clause permet le respect du travail et des investissements concédés notamment par la société CERP et fonde une relation de confiance durable entre la société CERP et le Stagiaire / client.

 

Article 20 :  Clause pénale

Conformément aux articles L441-6 et D 441-5 du Code de commerce, et sauf report sollicité à temps et accordé par la société CERP accordé au stagiaire, le défaut de paiement des factures à l’échéance fixée entrainera d’une part, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, et d’autre part l’exigibilité, d’une indemnité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité, outre une indemnité. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

 

Article 21 :  Loi informatiques et libertés

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Société CERP met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société CERP. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Société, via une demande en ligne (cfmcerp@gmail.com) ou par courrier à : SARL CERP 47 Avenue du Général de Gaulle Rosny-Sous-Bois (93110) France, en indiquant vos nom, prénom et adresse.

 

Article 22 : Contestation et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, SES CONSEQUENCES ET SES SUITES, SERONT SOUMIS AU DROIT COMMUN.

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

 

Article 23 : Acceptation du stagiaire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le stagiaire qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la société CERP, même si cette dernière en a eu connaissance.

 

Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du contenu des conditions générales du centre de formation et s’engage à s’y conformer.